Article L422-2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f83eb9ac-5cf8-47fa-9919-23ae46a05806
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 août 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 19h57 — f5f6fb9b-02ff-4521-a792-2aa9668c6f16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006524966/2005-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524966/article-l422-2/versions/f83eb9ac-5cf8-47fa-9919-23ae46a05806/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.
Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2321-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D212-34 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. L211-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L212-15 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L214-1 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L216-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L234-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L235-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L492-1 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. L521-3 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L351-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article D212-34
- CITATION Article L214-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article L492-1
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article L214-2
- CITATION Article L214-2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L492-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible