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Code de l'éducation - Article L423-1

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Version
Mise à jour en retard — 2b7eff51-506e-4566-8b44-0507ad144284
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h47
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 00h05 — 4d17df9f-76a6-446a-b250-b6518e311080
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524969/2006-05-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524969/article-l423-1/versions/2b7eff51-506e-4566-8b44-0507ad144284/
Sommaire du texte

Pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics peuvent s'associer en groupement d'établissements, dans des conditions définies par décret, ou constituer, pour une durée déterminée, un groupement d'intérêt public. Des groupements d'intérêt public peuvent également être constitués à cette fin entre l'Etat et des personnes morales de droit public ou de droit privé. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au présent article. Toutefois, les directeurs de ces groupements d'intérêt public sont nommés par le recteur d'académie.

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Création et codification

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-412 du 19 mars 1993 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 - art. 3 (V)
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  • CITATION Code de l'éducation - art. L451-1 (M)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L491-1 (VD)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la recherche - art. L114-5 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

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Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L451-1
  • CITATION Article L451-1
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  • CITATION Article 1
  • CITATION Article 3
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