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  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre II : Les collèges et les lycées
  8. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics.
  9. Article L423-2

Code de l'éducation - Article L423-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
19 mai 2011

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f4ef6e4a-6b5d-4b91-b3ba-9766a1929dea
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524970/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524970/article-l423-2/versions/f4ef6e4a-6b5d-4b91-b3ba-9766a1929dea/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        2. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section
            1. Article L423-1
            2. Article L423-2
            3. Article L423-3
          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        3. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        5. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        6. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        7. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        2. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section
            1. Article L423-1
            2. Article L423-2
            3. Article L423-3
          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        3. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        5. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        6. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        7. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        8. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        9. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de l'enseignement technologique et professionnel du second degré, ainsi que pour créer ou gérer ensemble des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ces groupements d'intérêt public.

Historique

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Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L423-2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 22, v. init.

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982
  • CITATION Code de l'éducation - art. L423-3 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 22
  • CONCORDANCE Article 22

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L423-3
  • CITATION Article L423-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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