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Code de l'éducation - Article L424-4

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Version
Mise à jour en retard — 0bb7865c-6c64-43cb-a00c-b480bbf6e5bd
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524975/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524975/article-l424-4/versions/0bb7865c-6c64-43cb-a00c-b480bbf6e5bd/
Sommaire du texte

Les projets de construction, d'acquisition, de location ou d'appropriation de l'immeuble destiné à l'école doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'éducation, après adoption par la chambre de commerce et d'industrie ou l'organisme professionnel.

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  1. Version L424-4 — VIGUEUR

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