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Code de l'éducation - Article L441-9

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Version
Mise à jour en retard — 43ebc2d4-c90d-40a6-832f-bbe83e09ab1f
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524992/2013-07-10
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524992/article-l441-9/versions/43ebc2d4-c90d-40a6-832f-bbe83e09ab1f/
Sommaire du texte

Le fait d'ouvrir un établissement d'enseignement du second degré privé, sans remplir les conditions prescrites par l'article L. 911-5 et par la présente section est puni de 3 750 euros d'amende.

L'établissement sera fermé.

Est puni de la peine prévue au premier alinéa le fait, pour toute personne, dans le cas d'opposition formée à l'ouverture de son établissement, de l'avoir ouvert sans qu'il ait été statué sur cette opposition, ou malgré la décision du conseil académique de l'éducation nationale qui aurait accueilli l'opposition, ou avant la décision d'appel.

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  • CONCORDANCE Loi 1850-03-15 art. 66 — Référence sans identifiant DILA
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