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  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés
  8. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
  9. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés.
  10. Article L442-1

Code de l'éducation - Article L442-1

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22 juin 2000

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Version
Mise à jour en retard — a7a5e489-0eb9-4578-92e3-27aa57ae36c9
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 mars 2026 à 21h51
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20 — 736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525003/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525003/article-l442-1/versions/a7a5e489-0eb9-4578-92e3-27aa57ae36c9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section

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        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. Consulter cette section
              1. Article L442-1
              2. Article L442-2
              3. Article L442-3
            2. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section

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        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : L'ouverture des établissements d'enseignement scolaire privés Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés. Consulter cette section
              1. Article L442-1
              2. Article L442-2
              3. Article L442-3
            2. Section 2 : Demande d'intégration d'établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Contrat simple passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Dispositions communes aux établissements liés à l'Etat par contrat. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement agricole privés sous contrat. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Les établissements d'enseignement technique privés Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les établissements privés dispensant un enseignement à distance. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les organismes de soutien scolaire Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L442-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 7 octobre 2026 à 20h35Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 23h41Correction des données source
  3. Connue le 10 octobre 2026 à 00h31Correction des données source
  4. Connue le 10 octobre 2026 à 12h20Correction des données source
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Article L442-2 →

Sources créatrices et modificatrices

75 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-519 du 6 juin 2024 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 février 2026 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L351-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L351-3 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L442-12 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L442-18 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L493-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L494-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L914-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L916-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L917-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article 1460
  • CITATION Article L351-1
  • CITATION Article L351-1
  • CITATION Article L351-1
  • CITATION Article L442-5
  • CITATION Article L442-5
  • CITATION Article L442-12
  • CITATION Article L442-5
  • CITATION Article L442-12
  • CITATION Article L442-5
  • CITATION Article L916-1
  • CITATION Article L914-1
  • CITATION Article L914-1
  • CITATION Article L914-1
  • CITATION Article L917-1
  • CITATION Article L917-1
  • CITATION Article L917-1
  • CITATION Article L917-1
  • CITATION Article L917-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
25 mars 2026 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
10 octobre 2026 à 12h20
Identifiant de l’import Jurisfac
736d1b72-09de-4640-aadd-82410bce36c4
Archive
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Licence
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