Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ad548731-95b3-44e3-b91b-85aecdc744e3
- Début de validité
- 19 janvier 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525318/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525318/article-57/versions/ad548731-95b3-44e3-b91b-85aecdc744e3/
Sommaire du texte
Texte
Pour leur exécution, les décisions du ministre infligeant des sanctions pécuniaires en application de la présente section suivent les règles prévues pour les amendes et autres condamnations pécuniaires.
Notes
Ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 art. 61 : Les dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 demeurent en vigueur pour la réglementation du papier de presse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 1 JORF 9 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-30 1980-01-18 art. 87 JORF 19 janvier 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 53 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 54 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 55 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 - art. 58 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 59 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 61
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 54
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55