Code de l'éducation - Article L711-5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 68a7beab-8361-4853-b7d6-4a19b94598d5
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h10
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 18h56 — df46315d-f413-4068-9b79-29d9e1e8c8d5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525327/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525327/article-l711-5/versions/68a7beab-8361-4853-b7d6-4a19b94598d5/
Sommaire du texte
Texte
La transformation des établissements publics d'enseignement supérieur à caractère administratif en établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est prononcée par décret. Les instances délibérantes de ces établissements restent en fonction jusqu'à la mise en application des nouveaux statuts. Leurs autorités exécutives restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat. S'il expire auparavant, ce mandat est prorogé jusqu'à l'élection des nouveaux conseils. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste de ceux de ces établissements dont les statuts sont élaborés par des assemblées provisoires qui doivent comprendre pour moitié des représentants élus des conseils actuellement en fonction. Cet arrêté fixe également la composition et les règles de fonctionnement de ces assemblées ainsi que le délai à l'issue duquel, à défaut d'élaboration des nouveaux statuts, le ministre arrête ceux-ci d'office.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
64 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-52 1984-01-26 art. 67
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1089 du 13 novembre 2003 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1513 du 7 décembre 2009 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1176 du 24 septembre 2015 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1286 du 14 octobre 2015 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1496 du 18 novembre 2015 - art. 7 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. L716-1 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. L717-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L718-1 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R211-1-1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L716-1
- CITATION Article L716-1
- CITATION Article L716-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article L717-1
- CITATION Article L717-1
- CITATION Article L717-1
- CITATION Article L717-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 6
- CITATION Article 7
- CITATION Article 10
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 3
- CITATION Article 3
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5