Code de l'éducation - Article L711-6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — db737484-fa74-42fd-bfe6-fa5447977506
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525328/2013-07-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525328/article-l711-6/versions/db737484-fa74-42fd-bfe6-fa5447977506/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1 à L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, du premier alinéa de l'article L. 614-3, celles du titre premier du livre VII, à l'exception des articles L. 713-5 à L. 713-8 et celles des articles L. 811-5, L. 811-6, L. 951-1, L. 951-2, L. 952-1, L. 952-3, L. 952-6, L. 952-13 et L. 953-1 à L. 953-4 peuvent être étendues par décret en Conseil d'Etat, en totalité ou en partie, avec le cas échéant les adaptations nécessaires, aux secteurs de formation et aux établissements d'enseignement supérieur publics qui ne relèvent pas de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après concertation avec toutes les parties intéressées. L'extension est subordonnée à l'avis conforme des conseils d'administration des établissements et à l'accord de leur ministre de tutelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
77 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 84-52 1984-01-26 art. 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1289 du 8 décembre 1993 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-616 du 27 juin 2008 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1641 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1642 du 24 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1129 du 28 septembre 2010 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1670 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-279 du 28 février 2012 - art. 4 (V)
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- CITATION Code de l'éducation - art. L611-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L612-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L613-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L614-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L713-5 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L811-5 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L951-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-1 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-13 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L953-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R3411-3 (V)
- CITATION Code du sport. - art. R211-1-1 (V)
Liens entrants
Citations
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- CITATION Article 1
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