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Code de l'éducation - Article L722-1

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Version
Mise à jour en retard — 12850347-2034-406e-8995-8d775df66a61
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525413/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525413/article-l722-1/versions/12850347-2034-406e-8995-8d775df66a61/
Sommaire du texte

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article L. 721-1, les biens meubles et immeubles affectés aux écoles normales primaires et à leurs écoles annexes sont affectés aux instituts universitaires de formation des maîtres.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04 art. 1
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