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Code de l'éducation - Article L722-3

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Version
Mise à jour en retard — ee304b00-3f81-4806-9d9b-a2a3c90dc1b2
Début de validité
12 février 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525419/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525419/article-l722-3/versions/ee304b00-3f81-4806-9d9b-a2a3c90dc1b2/
Sommaire du texte

A défaut d'intervention de la convention prévue à l'article L. 722-2, les biens visés à l'article L. 722-1 sont mis à la disposition de l'Etat. L'Etat les prend en charge ainsi que les personnels affectés à leur gestion et à leur entretien dans les conditions et selon les modalités définies par les articles L. 722-5 à L. 722-15.

Historique

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  1. Version L722-3 — MODIFIE
  2. Version L722-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04 art. 3
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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