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Article L722-4

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Version
Mise à jour en retard — a54b127e-8523-47e3-a765-a4edae034516
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525420/2000-06-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525420/article-l722-4/versions/a54b127e-8523-47e3-a765-a4edae034516/
Sommaire de cette page

La convention mentionnée à l'article L. 722-2 est passée avant la date de création de l'institut universitaire de formation des maîtres. Elle est conclue sans limitation de durée. Elle peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.

La résiliation peut également être demandée par l'une des deux parties ; elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année qui suit la demande et entraîne l'application des dispositions des articles L. 722-5 à 722-15.

Historique

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  1. Version L722-4 — MODIFIE
  2. Version L722-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04 art. 4
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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