Article L722-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3a2f2750-20ea-40b7-901c-79fbd6a803ad
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525431/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525431/article-l722-9/versions/3a2f2750-20ea-40b7-901c-79fbd6a803ad/
Sommaire de cette page
Texte
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-587 1990-07-04 art. 9
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 87 () JORF 12 février 2005
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 9