Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'éducation
  4. Partie législative
  5. Troisième partie : Les enseignements supérieurs
  6. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
  7. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés
  8. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
  9. Article L751-1

Code de l'éducation - Article L751-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
22 juin 2000
Fin de vigueur
8 mai 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3875817e-c349-4ca8-856c-6a7ce6d29d68
Début de validité
22 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525475/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525475/article-l751-1/versions/3875817e-c349-4ca8-856c-6a7ce6d29d68/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section
      1. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Consulter cette section
            1. Article L751-1
            2. Article L751-2
          2. Chapitre II : Les écoles d'architecture. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les écoles de commerce. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les écoles nationales des mines.
          5. Chapitre V : Les écoles supérieures militaires. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs Consulter cette section
      1. Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur Consulter cette section
        1. Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Les instituts universitaires de formation des maîtres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Les établissements d'enseignement supérieur spécialisés Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire. Consulter cette section
            1. Article L751-1
            2. Article L751-2
          2. Chapitre II : Les écoles d'architecture. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Les écoles de commerce. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Chapitre IV : Les écoles nationales des mines.
          5. Chapitre V : Les écoles supérieures militaires. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Les écoles sanitaires et sociales. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Les écoles nationales de la marine marchande. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          8. Chapitre VIII : La Fondation nationale des sciences politiques. Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Dispositions communes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre VIII : La vie universitaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire publics sont organisés conformément aux dispositions des articles L. 812-2 à L. 812-5 du code rural, ci-après reproduites :

" Art.L. 812-2.-Les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire, installés sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat, jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux sans préjudice de l'application à ces établissements des dispositions générales applicables à l'enseignement supérieur. "

" Art.L. 812-3.-Les établissements d'enseignement supérieur agricole publics sont créés par décret et dirigés par un directeur.

Lorsque ces établissements n'ont pas l'une des formes précisées par le code de l'éducation, ils respectent les dispositions suivantes.

Ils sont administrés par un conseil d'administration où siègent des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des enseignants-chercheurs et des autres enseignants, des étudiants et élèves, des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.

Au sein de la représentation des enseignants-chercheurs et des autres enseignants qui constitue au moins 20 % du total des sièges du conseil d'administration, le nombre des professeurs et personnels de niveau équivalent doit être égal à celui des autres personnels.

Le conseil d'administration élit son président en son sein, parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat.

Le conseil d'administration détermine les statuts et structures internes de l'établissement.

Sans préjudice des dispositions relatives au régime financier et comptable des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires au plus tard dans le délai d'un mois suivant soit leur transmission au ministre de l'agriculture, soit leur transmission conjointe au ministre de l'agriculture et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, sauf opposition notifiée par l'un ou l'autre de ces ministres.

Chaque établissement élabore et arrête un projet d'établissement.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "

" Art.L. 812-4.-Les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture peuvent passer avec des établissements d'enseignement supérieur privés des conventions de coopération en vue de la formation initiale et continue d'ingénieurs, de paysagistes et plus généralement de cadres spécialisés dans les domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 812-1. "

" Art.L. 812-5.-Pour atteindre les objectifs fixés

ci-dessus à l'article L. 812-1, un ou plusieurs établissements publics d'enseignement supérieur agricole peuvent constituer un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou selon les besoins, soit entre eux, soit avec d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé, un groupement d'intérêt public, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, afin :

1° Soit de créer, sur proposition du ministre de l'agriculture, des pôles de compétences à vocation internationale ;

2° Soit d'exercer en commun des activités de caractère scientifique, technique, professionnel, éducatif et culturel, ou de gérer des équipements ou des services d'intérêt commun.

Ces activités doivent relever de la mission des membres du groupement. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus au présent article.

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. "

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L751-1 — MODIFIE
  2. 8 mai 2010 Version L751-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 24 juillet 2013 Version L751-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
Article L751-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L812-2 (V)
  • PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L812-3 (V)
  • PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L812-4 (V)
  • PILOTE_SUIVEUR Code rural - art. L812-5 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données