Code de l'éducation - Article L821-3
Version future
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version future — 86f57769-68d3-454a-ac4a-51b67500eb25
- Début de validité
- 22 juin 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525528/2029-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525528/article-l821-3/versions/86f57769-68d3-454a-ac4a-51b67500eb25/
Sommaire du texte
Texte
Après avis favorable du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'Etat peut faire bénéficier de bourses les élèves des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 443-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Loi 1919-07-25 art. 36 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L443-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L443-2
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article sans numéro