Code de l'éducation - Article L954-3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 73f4c763-a41b-43e7-a0ea-09704f0d0783
- Début de validité
- 11 août 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525655/2016-04-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525655/article-l954-3/versions/73f4c763-a41b-43e7-a0ea-09704f0d0783/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de l'application de l'article L. 712-9, le président peut recruter, pour une durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels :
1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;
2° Pour assurer, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 952-6, des fonctions d'enseignement, de recherche ou d'enseignement et de recherche, après avis du comité de sélection prévu à l'article L. 952-6-1.
Notes
Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V) JORF 11 août 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2009 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de l'éducation - art. D719-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L712-9 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-6 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-6-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Entrée en vigueur : Date indéterminée — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 19
Citations
- CITATION Article D719-4
- CITATION Article D719-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible