Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feb4a77a-c113-417d-9f84-0fbf15e0ecfe
- Début de validité
- 8 juillet 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525688/1986-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525688/article-7/versions/feb4a77a-c113-417d-9f84-0fbf15e0ecfe/
Sommaire du texte
Texte
Les procès-verbaux sont rédigés dans le plus court délai et ils énoncent la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués.
Sauf dans le cas où, le délinquant n'ayant pu être identifié, ils sont dressés contre inconnu, ils indiquent que le délinquant a été informé de la date et du lieu de leur rédaction et que sommation lui a été faite d'assister à cette rédaction.
Ils sont dispensés des formalités et des droits de timbre et d'enregistrement.
Ils font foi jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles qu'ils relatent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1484 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 8 septembre 1945
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 - art. 49 (VD)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1751 (M)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 59
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1751
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L246
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L246