Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33741b94-7443-4a1d-b7d6-a624b914a97a
- Début de validité
- 8 juillet 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525691/1982-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525691/article-17/versions/33741b94-7443-4a1d-b7d6-a624b914a97a/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général et les directeurs départementaux du commerce intérieur et des prix peuvent donner mandat à tous experts de procéder, en présence des parties intéressées, ou celles-ci ayant été dûment convoquées, à l'examen de tous documents visés au premier alinéa de l'article 15 et de faire un rapport sur leurs constatations. Les parties intéressées peuvent se faire représenter ou assister par toute personne de leur choix.
Les experts ainsi mandatés jouiront du droit de communication prévu au premier alinéa de l'article 15.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1484 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 8 septembre 1945
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Loi 65-549 1965-07-09 art. 4 JORF 10 juillet 1965 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 15 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 59
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15