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Code de l'éducation - Article D123-22

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Version
Mise à jour en retard — e1184fa0-e5f7-405e-ace8-d691f75dd17d
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525758/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525758/article-d123-22/versions/e1184fa0-e5f7-405e-ace8-d691f75dd17d/
Sommaire du texte

L'accueil des étudiants étrangers incombe au ministre chargé de l'éducation, en liaison avec les ministres chargés des affaires étrangères et de la coopération ainsi qu'aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le respect de l'autonomie de ces établissements.

Cette mission, qui constitue un élément de la politique universitaire, doit tendre notamment à assurer la cohérence entre la formation des étudiants étrangers en France et le développement des centres universitaires dans les pays en voie de développement.

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  1. Version D123-22 — VIGUEUR

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