Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique - Article 52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 51acffbd-8c79-4de9-8512-0c08b5021f0d
- Début de validité
- 8 juillet 1945
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006525800/1986-12-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525800/article-52/versions/51acffbd-8c79-4de9-8512-0c08b5021f0d/
Sommaire du texte
Texte
La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément aux dispositions de l'article 51, opérées volontairement, entraîne l'application d'une peine d'emprisonnement de six à quinze jours et il est procédé de nouveau à l'exécution intégrale des dispositions relatives à l'affichage, aux frais du délinquant ou du condamné .
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-1484 1945-06-30 JORF 8 juillet 1945 rectificatif JORF 8 septembre 1945
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 55-1538 1955-11-28 art. 11 JORF 30 novembre 1955
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°45-1484 du 30 juin 1945 - art. 51 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 59
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51