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Code de l'éducation - Article D212-3

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Version
Mise à jour en retard — 807d117f-cc5e-4bf4-ac56-272964b9240f
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525867/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525867/article-d212-3/versions/807d117f-cc5e-4bf4-ac56-272964b9240f/
Sommaire du texte

Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité prévues par l'article R. 322-20 du code de la construction et de l'habitation.

Historique

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  1. Version D212-3 — MODIFIE
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