Code de l'éducation - Article R213-17
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 2e264bb7-04a2-490d-81d8-7da33982527c
- Début de validité
- 17 juillet 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525909/2014-07-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006525909/article-r213-17/versions/2e264bb7-04a2-490d-81d8-7da33982527c/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions relatives aux transports scolaires des articles L. 213-11 à L. 213-13 et L. 213-15 (1), les transports organisés par des établissements d'enseignement en relation avec l'enseignement, à condition que ces transports soient réservés aux élèves, au personnel des établissements et, le cas échéant, aux parents d'élèves participant à l'encadrement des élèves sont considérés comme des services privés de transport routier non urbain de personnes.
La définition et les conditions d'exécution de ces services privés au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont régis par les dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes.
Notes
(1) : L'article L. 213-15 du code de l'éducation a été abrogé par l'article 2 VI de la loi n° 2003-339 du 14 avril 2003.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 87-242 1987-04-07 art. 2, alinéa 3 c
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 2 (M)
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 87-242 du 7 avril 1987
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-242 du 7 avril 1987 - art. 2 (VT)
- CITATION Code de l'éducation - art. L213-11
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Article 2
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article L213-11
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible