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Code de l'éducation - Article R234-41

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Version historique — d492ae37-b2fa-4e0f-8705-271ff5bfd330
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526149/2015-08-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526149/article-r234-41/versions/d492ae37-b2fa-4e0f-8705-271ff5bfd330/
Sommaire du texte

Les élections professionnelles sur la base desquelles est déterminée la représentativité des organisations syndicales mentionnées au 4° de l'article R. 234-39 sont les élections aux commissions mixtes départementales et aux commissions mixtes académiques créées respectivement par les articles 8 et 9 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association.

Historique

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  1. Version R234-41 — MODIFIE
  2. Version R234-41 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-108 1991-01-25 art. 5-3
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'éducation - art. R234-39 (V)

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Concordances

  • CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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