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Code de l'éducation - Article R237-22

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Version
Mise à jour en retard — b41f7269-fb80-4783-a2c9-54255ff64c5f
Début de validité
17 juillet 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526199/2012-07-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526199/article-r237-22/versions/b41f7269-fb80-4783-a2c9-54255ff64c5f/
Sommaire du texte

La Commission spéciale de la taxe d'apprentissage se fait transmettre le dossier de première instance dès qu'elle est saisie de l'appel. Au cours de l'instruction, qui est écrite et contradictoire, la commission peut demander au redevable ou aux bénéficiaires des sommes dont l'exonération est sollicitée de lui fournir tous documents susceptibles de l'éclairer sur la solution du litige et en rapport avec celui-ci. Les intéressés sont tenus d'accéder à ces demandes dans un délai de deux mois.

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  1. Version R237-22 — ABROGE

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