Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06b1621e-e040-4f99-ab53-72396ff1a215
- Début de validité
- 26 décembre 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526330/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526330/article-11/versions/06b1621e-e040-4f99-ab53-72396ff1a215/
Sommaire du texte
Texte
En cas de flagrant délit, les dispositions des articles 67, 71, 393 et suivants du code de procédure pénale sont applicables. Le procureur de la République informe immédiatement le directeur départemental de la concurrence et des prix afin que celui-ci lui donne l'avis de l'Administration dans le délai de trois jours, selon les modalités déterminées par le décret prévu à l'article 10.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 10 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 393 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 67 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 71 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 393
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 393
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 393
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 393
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 393
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 393
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 67
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10