Ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e22a661e-0329-4c70-8d58-88fcff8d5007
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526389/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526389/article-16/versions/e22a661e-0329-4c70-8d58-88fcff8d5007/
Sommaire du texte
Texte
Les infractions prévues aux articles 1er et 2 sont punies d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 4500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sont punis des mêmes peines le fait de disposer en infraction à l'article 6 de produits bloqués sans autorisation et l'autorité compétente ainsi que toute opposition à l'exécution d'une décision d'attribution d'office.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°58-1331 du 23 décembre 1958 - art. 6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3