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Ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce - Article 1 - version du 13/02/1994

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Version historique — 2b46d5cc-e6ff-4679-9d98-cff2da10aabe
Début de validité
13 février 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526527/1994-02-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526527/article-1/versions/2b46d5cc-e6ff-4679-9d98-cff2da10aabe/
Sommaire du texte

Toute personne tenue de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative, ou une radiation au registre du commerce, et qui, dans les quinze jours de la date à laquelle est devenue définitive l'ordonnance, rendue par le juge commis à la surveillance du registre, lui enjoignant de requérir l'une de ces formalités, n'a pas, sans excuse jugée valable, déféré à cette injonction, est punie d'une amende de 3.000 à 12.000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 500 à 30.000 F et d'un emprisonnement de dix jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement. Elle doit, préalablement au dépôt de sa demande, notifier par écrit au bailleur ou au syndicat de la copropriété son intention d'user de la faculté prévue au présent alinéa.

Le tribunal peut, en outre, priver les délinquants, pendant un temps qui n'excèdera pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et conseils de prud'hommes.

Le tribunal ordonne que l'immatriculation, les mentions ou la radiation devant figurer au registre du commerce y seront portées dans un délai déterminé, à la requête de l'intéressé.

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