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Code de l'éducation - Article D314-85

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Version historique — 815a6df6-fda5-4d06-950c-434d892aaaaf
Début de validité
24 mai 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006526622/2012-02-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526622/article-d314-85/versions/815a6df6-fda5-4d06-950c-434d892aaaaf/
Sommaire du texte

Conformément au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, le Centre national de documentation pédagogique est soumis au contrôle financier dans les conditions prévues par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.

Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget, assure le contrôle financier de l'établissement. Ses attributions sont définies par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.

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  1. Version D314-85 — ABROGE

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-548 2002-04-19 art. 16
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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