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Ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme - Article 22

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Version
Mise à jour en retard — d75c545e-89f3-4e6a-b18e-8a2470812fb1
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006526822/2011-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006526822/article-22/versions/d75c545e-89f3-4e6a-b18e-8a2470812fb1/
Sommaire du texte

Sera puni d'une amende pénale de 6000 euros quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue par le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif à l'exercice de la profession de distillateur, aura, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant.

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