Article D337-131
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 492c8bce-c10c-4b80-bafd-f45811c349dd
- Début de validité
- 22 février 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 septembre 2026 à 21h55
- Import Jurisfac
- 1 novembre 2026 à 20h07 — c9e38b57-1cf3-48a7-aef3-783907628f53
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000049173388/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049173388/article-d337-131/versions/492c8bce-c10c-4b80-bafd-f45811c349dd/
Sommaire de cette page
Texte
Pour se présenter à l'examen du brevet des métiers d'art, les candidats doivent :
1° Soit justifier de la formation prévue aux articles D. 337-129 et D. 337-130 ;
2° Soit avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité de brevet des métiers d'art postulée et posséder un diplôme ou titre du même secteur professionnel enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles, classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Ils doivent être inscrits en vue de l'obtention du diplôme.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-122 du 19 février 2024, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2024 des diplômes de certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-692 1992-07-20 art. 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-692 du 20 juillet 1992 - art. 8 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-133
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-133
- CITATION Article D337-132
- CITATION Article D337-133