Code de l'éducation - Article D351-29
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — ef6e825a-4e8b-4aca-8759-95e831371dfa
- Début de validité
- 24 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006527305/2018-04-14
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527305/article-d351-29/versions/ef6e825a-4e8b-4aca-8759-95e831371dfa/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 5, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article D351-28
- CITATION Article D338-32
- CITATION Article D351-28
- CITATION Article D338-32