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  3. Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
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  5. Article 3

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
9 décembre 1986
Fin de vigueur
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — b819acbd-5a0e-4b64-8022-e1f2d1c928dd
Début de validité
9 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527421/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527421/article-3/versions/b819acbd-5a0e-4b64-8022-e1f2d1c928dd/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la liberté des prix. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. Consulter cette section

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  5. Titre V : De la concentration économique. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  8. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la liberté des prix. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
  3. Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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  4. Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. Consulter cette section

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  5. Titre V : De la concentration économique. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  8. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps. Ils sont soumis aux règles d'incompatibilité prévues pour les emplois publics.

Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre tout membre du conseil qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives ou qui ne remplit pas les obligations prévues aux deux alinéas ci-dessous.

Tout membre du conseil doit informer le président des intérêts qu'il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.

Aucun membre du conseil ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.

Le commissaire du Gouvernement auprès du conseil est désigné par le ministre chargé de l'économie.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 décembre 1986 Version 3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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