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  3. Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
  4. Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles.
  5. Article 9

Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 9

Version historique

En vigueur depuis le
9 décembre 1986
Fin de vigueur
21 septembre 2000

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Informations de vérification

Version
Version historique — e69dfde1-fcdc-4aaf-b684-3d19b4154bb2
Début de validité
9 décembre 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527497/2000-09-20
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527497/article-9/versions/e69dfde1-fcdc-4aaf-b684-3d19b4154bb2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : De la liberté des prix. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Titre II : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 10-1
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
    17. Article 22
    18. Article 23
    19. Article 24
    20. Article 25
    21. Article 26
    22. Article 27
  4. Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. Consulter cette section

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  5. Titre V : De la concentration économique. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  8. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : De la liberté des prix. Consulter cette section

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  2. Titre II : Du conseil de la concurrence. Consulter cette section

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  3. Titre III : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 8
    3. Article 9
    4. Article 10
    5. Article 10-1
    6. Article 11
    7. Article 12
    8. Article 13
    9. Article 14
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 17
    13. Article 18
    14. Article 19
    15. Article 20
    16. Article 21
    17. Article 22
    18. Article 23
    19. Article 24
    20. Article 25
    21. Article 26
    22. Article 27
  4. Titre IV : De la transparence et des pratiques restrictives. Consulter cette section

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  5. Titre V : De la concentration économique. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Des pouvoirs d'enquêtes. Consulter cette section

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  7. Titre VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  8. Article 63
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles 7 et 8.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 9 décembre 1986 Version 9 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 8Article 10 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 7, art. 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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