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Constitution du 4 octobre 1958 - Article 72-4

Version historique

En vigueur depuis le
29 mars 2003

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Informations de vérification

Version
Version historique — 32adfd7d-400b-491b-ad32-ea2133dce741
Début de validité
29 mars 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 novembre 2026 à 21h55
Import Jurisfac
13 novembre 2026 à 23h07 — 7984505b-2b84-4a1a-bec1-38832acf7fac
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527596/2012-04-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527596/article-72-4/versions/32adfd7d-400b-491b-ad32-ea2133dce741/
Sommaire du texte
  1. Article PREAMBULE
  2. Article 1
  3. Titre premier : De la souveraineté Consulter cette section

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  4. Titre II : Le Président de la République Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : Le Gouvernement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Le Parlement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Des traités et accords internationaux Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Le Conseil constitutionnel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Titre VIII : De l'autorité judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre IX : La Haute Cour Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  12. Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  13. Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XI bis : Le Défenseur des droits Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  15. Titre XII : Des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. Article 72
    2. Article 72-1
    3. Article 72-2
    4. Article 72-3
    5. Article 72-4
    6. Article 73
    7. Article 74
    8. Article 74-1
    9. Article 75
    10. Article 75-1
  16. Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  17. Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  18. Titre XV : De l'Union européenne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  19. Titre XVI : De la révision Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article PREAMBULE
  2. Article 1
  3. Titre premier : De la souveraineté Consulter cette section

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  4. Titre II : Le Président de la République Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : Le Gouvernement Consulter cette section

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  6. Titre IV : Le Parlement Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Consulter cette section

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  8. Titre VI : Des traités et accords internationaux Consulter cette section

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  9. Titre VII : Le Conseil constitutionnel Consulter cette section

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  10. Titre VIII : De l'autorité judiciaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  11. Titre IX : La Haute Cour Consulter cette section

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  12. Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement Consulter cette section

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  13. Titre XI : Le Conseil économique, social et environnemental Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  14. Titre XI bis : Le Défenseur des droits Consulter cette section

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  15. Titre XII : Des collectivités territoriales Consulter cette section
    1. Article 72
    2. Article 72-1
    3. Article 72-2
    4. Article 72-3
    5. Article 72-4
    6. Article 73
    7. Article 74
    8. Article 74-1
    9. Article 75
    10. Article 75-1
  16. Titre XIII : Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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  17. Titre XIV : De la francophonie et des accords d'association Consulter cette section

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  18. Titre XV : De l'Union européenne Consulter cette section

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  19. Titre XVI : De la révision Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Aucun changement, pour tout ou partie de l'une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 72-3, de l'un vers l'autre des régimes prévus par les articles 73 et 74, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l'alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d'une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l'alinéa précédent et est organisée sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 mars 2003 Version 72-4 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 13 novembre 2026 à 23h07Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article 72-3Article 73 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 72-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 159 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1405 du 17 novembre 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code électoral - art. L559 (V)
  • CITATION Code de justice administrative - art. L311-3 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 73
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L559
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 159
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 159
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 159
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 159
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 159
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L559
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article LO1112-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 novembre 2026 à 21h55
Date de l’import Jurisfac
13 novembre 2026 à 23h07
Identifiant de l’import Jurisfac
7984505b-2b84-4a1a-bec1-38832acf7fac
Archive
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