Loi n° 85-690 du 10 juillet 1985 modifiant le code électoral et relative à l'élection des députés. - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bbe58714-e1a1-4e47-b482-10a0e4e34202
- Début de validité
- 11 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527859/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527859/article-18/versions/bbe58714-e1a1-4e47-b482-10a0e4e34202/
Sommaire du texte
Texte
L'ordonnance n° 58-945 du 13 octobre 1958 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale est abrogée.
Ses dispositions contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents, ont force de loi.
Ses dispositions contenues dans le code électoral (partie Législative), telles que modifiées et complétées par les textes subséquents, ont force de loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-945 1958-10-13 abrogée