Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1398b036-354b-4f48-b131-e7c29ded0ac8
- Début de validité
- 13 juillet 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527882/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527882/article-5/versions/1398b036-354b-4f48-b131-e7c29ded0ac8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 1 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-548 du 1 juillet 1994 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 75