Ordonnance n° 86-1243 du 1 décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence - Article 46
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 76f97af1-dc6e-4416-9932-9a99b14357cd
- Début de validité
- 9 décembre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527883/2000-09-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527883/article-46/versions/76f97af1-dc6e-4416-9932-9a99b14357cd/
Sommaire du texte
Texte
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
66 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de la consommation - art. L141-1 (M)
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-808 du 22 septembre 1967 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 8 ter (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 31 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-96 du 1 février 1995 - art. 23-1 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-8 (M)
- CITATION Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 209 (VT)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L246 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L141-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L246
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L246
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8 ter
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 209
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 209
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 209
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible