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Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur - Article 2

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Version historique — 75ccb2bd-cbe2-4d22-9560-25b4366c98f6
Début de validité
14 janvier 1989
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527905/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006527905/article-2/versions/75ccb2bd-cbe2-4d22-9560-25b4366c98f6/
Sommaire du texte

Le Médiateur de la République est nommé pour six ans par décret en conseil des ministres. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration du délai qu'en cas d'empêchement constaté dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Son mandat n'est pas renouvelable.

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