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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 3

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Mise à jour en retard — 9c7273ad-6533-47e4-8b8a-454890e2be3c
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528063/2012-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528063/article-3/versions/9c7273ad-6533-47e4-8b8a-454890e2be3c/
Sommaire du texte

I. - Le responsable d'un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités et ses moyens.

II. - Le destinataire d'un traitement de données à caractère personnel est toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d'une mission particulière ou de l'exercice d'un droit de communication, à demander au responsable du traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-210 du 13 février 2012 - art. 1 (Ab)
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  • CITATION Code de commerce - art. L128-2 (V)
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  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)

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