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Version historique — 13f16e2d-1721-432b-b73a-dedc8ccdf46f
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 septembre 2026 à 21h54
Import Jurisfac
1 novembre 2026 à 22h21 — a6692849-14f2-4fe4-9986-7654e6e04d28
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528065/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528065/article-4/versions/13f16e2d-1721-432b-b73a-dedc8ccdf46f/
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
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