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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — a2abe764-a987-4bbd-9f08-ff06b2f0ab23
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 17h07 — a3b26239-43bd-4077-bd41-e32e116a20f3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528068/2000-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528068/article-6/versions/a2abe764-a987-4bbd-9f08-ff06b2f0ab23/
Sommaire du texte

Une Commission nationale de l'informatique et des libertés est instituée. Elle est chargée de veiller au respect des dispositions de la présente loi, notamment en informant toutes les personnes concernées de leurs droits et obligations, en se concertant avec elles et en contrôlant les applications de l'informatique aux traitements des informations nominatives. La commission dispose à cet effet d'un pouvoir réglementaire, dans les cas prévus par la présente loi.

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