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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 10

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Version historique — b792d218-2d1f-44c9-80a6-61b2ba58169c
Début de validité
28 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528077/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528077/article-10/versions/b792d218-2d1f-44c9-80a6-61b2ba58169c/
Sommaire du texte

La commission dispose de services qui sont dirigés par le président ou, sur délégation, par un vice-président et placés sous son autorité.

La commission peut charger le président ou le vice-président délégué d'exercer ses attributions en ce qui concerne l'application des articles 16, 17 et 21 (4°, 5° et 6°), ainsi que des articles 40-13 et 40-14.

Les agents de la commission nationale sont nommés par le président ou le vice-président délégué.

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