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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 10

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Version
Mise à jour en retard — a25a14f0-07a7-4205-9bf2-4e2e4ba0ef3a
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528078/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528078/article-10/versions/a25a14f0-07a7-4205-9bf2-4e2e4ba0ef3a/
Sommaire du texte

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Aucune autre décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.

Ne sont pas regardées comme prises sur le seul fondement d'un traitement automatisé les décisions prises dans le cadre de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat et pour lesquelles la personne concernée a été mise à même de présenter ses observations, ni celles satisfaisant les demandes de la personne concernée.

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