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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 11

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Version historique — 20a503f4-7189-40b7-826f-7b109d365da7
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528079/2003-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528079/article-11/versions/20a503f4-7189-40b7-826f-7b109d365da7/
Sommaire du texte

La commission peut demander aux premiers présidents de cour d'appel ou aux présidents de tribunaux administratifs de déléguer un magistrat de leur ressort, éventuellement assisté d'experts, pour des missions d'investigation et de contrôle effectuées sous sa direction.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 15 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 21 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

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