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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 20

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Mise à jour en retard — eaf32e38-6ce7-42ac-8baa-bc40ddfc5f39
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528099/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528099/article-20/versions/eaf32e38-6ce7-42ac-8baa-bc40ddfc5f39/
Sommaire du texte

Les membres et les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions, dans les conditions prévues à l'article 413-10 du code pénal et, sous réserve de ce qui est nécessaire à l'établissement du rapport annuel, à l'article 226-13 du même code.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-420 du 3 avril 1985 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code pénal - art. 226-16 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
  • CITATION Code pénal - art. 413-10 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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