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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 22

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Version historique — 21fe4ea6-7b4c-4db5-bf54-5bd43de7e24d
Début de validité
1 janvier 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 01h07 — d80e971b-4a33-4e2e-8ccc-f1fc0558f358
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528102/2000-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528102/article-22/versions/21fe4ea6-7b4c-4db5-bf54-5bd43de7e24d/
Sommaire du texte

La commission met à la disposition du public la liste des traitements qui précise pour chacun d'eux :

- la loi ou l'acte réglementaire décidant de sa création ou la date de sa déclaration ;

- sa dénomination et sa finalité ;

- le service auprès duquel est exercé le droit d'accès prévu au chapitre V ci-dessous ;

- les catégories d'informations nominatives enregistrées ainsi que les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces informations.

Sont tenus à la disposition du public, dans les conditions fixées par décret, les décisions, avis ou recommandations de la commission dont la connaissance est utile à l'application ou à l'interprétation de la présente loi.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 34 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)
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