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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
  4. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements.
  5. Section 2 : Autorisation.
  6. Article 25

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 25

Version historique

En vigueur depuis le
7 août 2004
Fin de vigueur
9 octobre 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — a67c2255-6f95-4174-a5b7-3d29c70d3da0
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528109/2015-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528109/article-25/versions/a67c2255-6f95-4174-a5b7-3d29c70d3da0/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Principes et définitions Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Consulter cette section

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  3. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Section 1 : Déclaration. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Autorisation. Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
      5. Article 29
    4. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique. Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne. Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Principes et définitions Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Consulter cette section

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  3. Chapitre III : La Commission nationale de l'informatique et des libertés. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements. Consulter cette section
    1. Article 22
    2. Section 1 : Déclaration. Consulter cette section

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    3. Section 2 : Autorisation. Consulter cette section
      1. Article 25
      2. Article 26
      3. Article 27
      4. Article 28
      5. Article 29
    4. Section 3 : Dispositions communes. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Obligations incombant aux responsables de traitements et droits des personnes Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Le contrôle de la mise en oeuvre des traitements. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Sanctions prononcées par la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Consulter cette section

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  8. Chapitre VIII : Dispositions pénales. Consulter cette section

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  9. Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé. Consulter cette section

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  10. Chapitre X : Traitements de données de santé à caractère personnel à des fins d'évaluation ou d'analyse des pratiques ou des activités de soins et de prévention. Consulter cette section

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  11. Chapitre XI : Traitements de données à caractère personnel aux fins de journalisme et d'expression littéraire et artistique. Consulter cette section

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  12. Chapitre XII : Transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne. Consulter cette section

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  13. Chapitre XIII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


I. - Sont mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27 :

1° Les traitements, automatisés ou non, mentionnés au 7° du II, au III et au IV de l'article 8 ;

2° Les traitements automatisés portant sur des données génétiques, à l'exception de ceux d'entre eux qui sont mis en oeuvre par des médecins ou des biologistes et qui sont nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux ou de l'administration de soins ou de traitements ;

3° Les traitements, automatisés ou non, portant sur des données relatives aux infractions, condamnations ou mesures de sûreté, sauf ceux qui sont mis en oeuvre par des auxiliaires de justice pour les besoins de leurs missions de défense des personnes concernées ;

4° Les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure des personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire ;

5° Les traitements automatisés ayant pour objet :

- l'interconnexion de fichiers relevant d'une ou de plusieurs personnes morales gérant un service public et dont les finalités correspondent à des intérêts publics différents ;

- l'interconnexion de fichiers relevant d'autres personnes et dont les finalités principales sont différentes ;

6° Les traitements portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques et ceux qui requièrent une consultation de ce répertoire sans inclure le numéro d'inscription à celui-ci des personnes ;

7° Les traitements automatisés de données comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes ;

8° Les traitements automatisés comportant des données biométriques nécessaires au contrôle de l'identité des personnes.

II. - Pour l'application du présent article, les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision unique de la commission. Dans ce cas, le responsable de chaque traitement adresse à la commission un engagement de conformité de celui-ci à la description figurant dans l'autorisation.

III. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, ce délai peut être renouvelé une fois sur décision motivée de son président. Lorsque la commission ne s'est pas prononcée dans ces délais, la demande d'autorisation est réputée rejetée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 juillet 1978 Version 25 — MODIFIE
  2. 7 août 2004 Version 25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 9 octobre 2016 Version 25 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juin 2019 Version 25 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 26 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 67 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 27 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 54 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 103 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 105 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 19 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 24 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 89 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 février 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er septembre 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 juillet 2009 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-2 (VD)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D226-3-4 (M)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée
  • CITATION Accès protégé — Cible protégée

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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