Jurisfac

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 27

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 62bb7e83-cc2d-4aea-a759-45fe352c8133
Début de validité
7 août 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 21h04
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 04h38 — c0f9d756-283e-425d-bb92-8352858053f7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528113/2004-08-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528113/article-27/versions/62bb7e83-cc2d-4aea-a759-45fe352c8133/
Sommaire du texte

I. - Sont autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, qui portent sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre pour le compte de l'Etat qui portent sur des données biométriques nécessaires à l'authentification ou au contrôle de l'identité des personnes.

II. - Sont autorisés par arrêté ou, en cas de traitement opéré pour le compte d'un établissement public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public, par décision de l'organe délibérant chargé de leur organisation, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

1° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I qui requièrent une consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques sans inclure le numéro d'inscription à ce répertoire ;

2° Ceux des traitements mentionnés au I :

- qui ne comportent aucune des données mentionnées au I de l'article 8 ou à l'article 9 ;

- qui ne donnent pas lieu à une interconnexion entre des traitements ou fichiers correspondant à des intérêts publics différents ;

- et qui sont mis en oeuvre par des services ayant pour mission, soit de déterminer les conditions d'ouverture ou l'étendue d'un droit des administrés, soit d'établir l'assiette, de contrôler ou de recouvrer des impositions ou taxes de toute nature, soit d'établir des statistiques ;

3° Les traitements relatifs au recensement de la population, en métropole et dans les collectivités situées outre-mer ;

4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques.

III. - Les dispositions du IV de l'article 26 sont applicables aux traitements relevant du présent article.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 27 — MODIFIE
  2. Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version 27 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version 27 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source

74 relations · page 1.

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 25 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 28 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 29 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 30 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 22 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 26 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 42 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 8 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-1142 du 23 décembre 1981 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 9 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 - art. 78 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 novembre 1991 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 1992 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 septembre 1994 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 95-116 du 4 février 1995 - art. 64 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juin 1998 - art. 5 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2004 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Consulter la page officielle