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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 33

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Version historique — a807d660-e92a-4507-ad3f-1e89538b1082
Début de validité
23 juillet 1978
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juillet 2026 à 22h09
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 13h00 — 2e72c5ad-7e75-4423-ab42-f518fa8ca960
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006528128/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006528128/article-33/versions/a807d660-e92a-4507-ad3f-1e89538b1082/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles 24, 30 et 31 ne s'appliquent pas aux informations nominatives traitées par les organismes de la presse écrite ou audiovisuelle dans le cadre des lois qui les régissent et dans les cas où leur application aurait pour effet de limiter l'exercice de la liberté d'expression.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI 78-17 1978-01-06 ART. 24, ART. 30, ART. 31
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 24 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 45 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 26 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 777-3 (VT)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Décret 78-774 78-07-17 art. 26 — Référence sans identifiant DILA

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 777-3
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 777-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
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