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Article 45

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Version en vigueur à la date consultée — 32f45bc9-9a33-42b3-a37c-fc8ce1268262
Début de validité
1 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037823135/2026-11-07
URL permanente
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En application du 1 de l'article 8 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel en ce qui concerne l'offre directe de services de la société de l'information à compter de l'âge de quinze ans.

Lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans, le traitement n'est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l'autorité parentale à l'égard de ce mineur.

Le responsable de traitement rédige en des termes clairs et simples, aisément compréhensibles par le mineur, les informations et communications relatives au traitement qui le concerne.

Notes

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 71
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 72
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 81-4
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 79
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 158
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R555-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D212-24
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-16
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